Conformité & Mentions Légales
Engagements de respect des réglementations, propriété intellectuelle et gestion des signalements.
1. Statut Technique & Hébergement
La plateforme iiptvfrance.com agit en qualité de prestataire technique et intermédiaire d'acheminement de flux numériques. Les services proposés consistent en la mise à disposition de solutions de routage, de passerelles de connexion et d'outils de lecture multimédia compatibles avec les protocoles standardisés IPTV (Xtream Codes API, protocoles M3U, HLS et MPEG-TS).
2. Respect de la Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur
Nous accordons une importance primordiale au respect des droits d'auteur, marques déposées et droits voisins. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les logos, dénominations de chaînes ou visuels appartenant à leurs diffuseurs et ayants droit respectifs, cités uniquement à titre informatif et d'identification de compatibilité.
Engagements fondamentaux :
- Examen diligent de toute notification ou demande émanant d'ayants droit légitimes.
- Désactivation prompte de tout flux ou lien signalé comme non conforme sous 48 heures ouvrées.
- Traitement confidentiel et respectueux des signalements transmis.
3. Procédure de Notification & Retrait (Notice & Takedown)
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou mandataire légal dûment habilité et que vous constatez qu'un contenu accessible enfreint vos prérogatives, vous pouvez nous faire parvenir une demande de retrait détaillée comprenant les éléments suivants :
- L'identification précise de l'œuvre protégée faisant l'objet du signalement (nom, références, certificat).
- L'URL ou le libellé exact du flux concerné sur notre infrastructure.
- Les coordonnées complètes de contact (nom, organisation, e-mail, téléphone).
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'usage contesté n'est pas autorisé par l'ayant droit.
4. Contact Dédié aux Questions Juridiques & Compliance
Toute notification légale doit être soumise via notre canal de conformité dédié afin d'être traitée en priorité par notre service juridique :